Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 8
L'article 93 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, est modifié et complété comme suit :
"Art. 93. Les agents techniques spécialisés sont recrutés : 1)..................sans changement. 2)...... .sans changement.. 3)..................sans changement.
4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les ouvriers professionnels de lère catégorie, les agents techniques et les agents techniques conducteurs justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
