Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 7
L'article 92 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, est modifié comme suit :
"Art. 92. Les agents techniques conducteurs sont recrutés :
1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un titre reconnu équivalent ou de la lère année secondaire, titulaires du permis de conduire des catégories B et C 2)..................sans changement................".
