Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 5
L'article 50 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, est modifié comme suit :
"Article 50. Les opérateurs principaux sont recrutés : 1)............ ...sans changement. 2). .sans changement. ....... 3)..................sans changement.
4) par voie de qualification professionnelle et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les opérateurs spécialisés, les opérateurs receveurs, les opérateurs et les travailleurs appartenant à un corps équivalent, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir".
