Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 2
L'article 36 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 est modifié comme suit :
"Art. 36 Sont intégrés dans le grade de préposé conducteur de la distribution, manutention et transbordement (DMT) les préposés conducteurs des véhicules légers, titulaires et stagiaires".
