Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 25
L'article 159 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 est complété comme suit :
"Art. 159. Alinéa 1 sans (changement).
2) Toutefois, en cas d'impossibilité de pourvoir les postes par un titulaire, la période d'intérim peut être renouvelée, le cas échéant, pour une période qui ne saurait excéder une (1) année.
L'intérimaire sera désigné, sous la responsabilité de l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les fonctionnaires possédant la qualification en adéquation avec le poste à occuper."
