Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 21
L'article 153 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 est modifié comme suit :
"Art. 153. Les chefs de centre hors série sont nommés :
A) dans la branche technique parmi : ...sans changement.. les ingénieurs d'Etat ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,
B) dans la branche exploitation parmi : .sans changement.. ........
- les inspecteurs principaux circonscriptionnaires et les fonctionnaires titulaires d'un grade classé au moins au niveau d'inspecteur principal circonscriptionnaire ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
