Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 19
L'article 151 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 est modifié comme suit :
"Art. 151. Les chefs de centre hors classe sont nommés :
A) dans la branche technique parmi : ......sans changement............
B) dans la branche exploitation parmi : les inspecteurs principaux et les ingénieurs d'application ayant quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité, les chefs de division et chefs de division techniques ayant huit (8) années d'ancienneté en cette qualité, les inspecteurs et fonctionnaires titulaires d'un grade classé au moins au niveau d'inspecteur ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité".
