Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 10
L'article 129 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, est modifié comme suit : 1)..................sans changement.
2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi : .sans changement...
- les chefs de secteur de la DMT et les agents des corps équivalents ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
Les candidats retenus seront nommés en qualité de stagiaires et seront confirmés après avoir reçu une formation spécialisée d'une (1) année scolaire.
3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi: ...sans changement. les chefs de secteur de la DMT ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité, et inscrits sur une liste d'aptitude.
