Décret exécutif n° 95-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-58 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995 portant dissolution des centres de formation administrative d'Alger et d'Ouargla et des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de Béchar et d'Oran-centre et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels aux centres nationaux de formation de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
Article 1er
Les centres de formation administrative d'Alger et d'Ouargla régis par les décrets nºs 63-434 du 8 novembre 1963, 66-247 du 11 août 1966 et les instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de Béchar et d'Oran-centre régis par les dispositions des décrets nºs 69-170 du 31 octobre 1969 et 90-236 du 28 juillet 1990 susvisés, sont dissous.
