Décret exécutif n° 95-55 · ج.ر عدد 15 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances

Article 14

Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale et services extérieurs du ministère des finances sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.