Article 3

En matière fiscale, le ministre des finances a pour mission :

1) d'initier tout texte relatif à la fiscalité et à l'administration fiscale;

2) de proposer les réformes fiscales;

3) d'étudier, de proposer et de prendre toutes mesures relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et au contentieux des impôts, droits et taxes de toute nature;

4) de proposer les modalités de répartition du produit fiscal entre l'Etat et les collectivités locales et d'en assurer la mise en œuvre;

5) d'entreprendre toute action de nature à insérer les mesures fiscales dans la réalisation des objectifs économiques et sociaux du programme du Gouvernement;

6) d'organiser les actions de l'administration fiscale en vue d'assurer à l'Etat, d'une manière régulière et permanente les ressources financières;

7) de mettre en œuvre les moyens de contrôle nécessaires à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.