Décret exécutif n° 95-54
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 des finances
Article 18
Le ministre des finances a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.