Décret exécutif n° 95-54
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 des finances
Article 15
Le ministre des finances assure la cohérence des actions publiques, relevant du domaine de sa compétence.
Il initie, propose et met en œuvre toute mesure de coordination, d'harmonisation et de normalisation, à cet effet, en relation avec les autorités et institutions concernées.