Article 10

En matière d'assurances économiques le ministre des finances a pour mission : 18 Chaoual 1415 ALGERIENNE N°15 19 mars 1995

1) d'initier tout texte législatif et réglementaire relatif aux opérations d'assurances et de réassurances;

2) d'exercer le contrôle sur les organismes publics d'assurances et de réassurances ainsi que, sur la tarification des risques et de son application;

3) de développer, toute action susceptible de contribuer à l'évolution du marché national des assurances et d'accroître ses capacités d'accumulation financière tout en réalisant une couverture et des garanties les plus appropriées pour les risques matériels et humains;

4) d'entreprendre toute action de nature à insérer le développement de l'activité d'assurance et de réassurance dans la réalisation des objectifs du programme du Gouvernement.