CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIΟΝΝΕΜΕNT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 15
Le conseil d'administration délibère notamment sur : le programme général d'activité de l'office, le projet de budget et les comptes de l'office, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, les projets de plan de développement de l'office, l'acceptation des dons et legs, les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'office, le projet de réglement intérieur, le projet d'organisation interne de l'office, les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public, les programmes d'investissement, les emprunts à contracter,
- l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion.