Article 9

Pour chaque exercice, le parc adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir le prix de revient des charges de sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges. 19 Ramadhan 1415 ALGERIENNE N° 8 19 février 1995 Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre de tutelle en accord avec le ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du budget de fonctionnement.

Elle peuvent être révisées en cours d'exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.