Article 7

En contrepartie de ses activités de service public, le parc reçoit chaque année une subvention liée aux charges de sujétions de service public qui pèsent sur lui conformément à la présente annexe.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.