Décret exécutif n° 95-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 parc des loisirs et changement de sa dénomination en parc
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
L'ensemble des services offerts par le parc, doivent être mis en œuvre selon le principe du service public, notamment en matière de continuité de service et de conditions d'accès des usagers.