Décret exécutif n° 95-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 parc des loisirs et changement de sa dénomination en parc
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 2
Les activités du parc doivent contribuer à la satisfaction des besoins du public dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité.