Article 15

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, signés conjointement par le président et par le directeur général du parc numérotés et répertoriés sur un registre côté, paraphé.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membres du conseil d'administration et à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.