Décret exécutif n° 95-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 parc des loisirs et changement de sa dénomination en parc
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11
Le parc est tenu d'exploiter l'ensemble des terres qui lui sont affectées en veillant à l'utilisation efficiente des potentialités existantes ou qui sont mises à sa disposition par l'Etat.