Décret exécutif n° 95-454
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-454 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1995, un crédit de deux milliards cinq cents millions de dinars (2.500.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
