Décret exécutif n° 95-453
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-453 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995.
Ahmed OUYAHIA. 17 janvier 1996
