Décret exécutif n° 95-453
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-453 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-04 intitulé "Subventions aux centres de formation administrative (C.F.A)".
