Décret exécutif n° 95-452
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-452 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 34-90 "Administration. centrale Parc Automobile".
