Décret exécutif n° 95-452
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-452 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
