Décret exécutif n° 95-446
· ج.ر عدد 81 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-446 du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la culture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret au Journal officiel 3 de l'article 4. 16 1 482 de la République algérienne démocratique et populaire, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
