Décret exécutif n° 95-446 · ج.ر عدد 81 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-446 du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la culture

CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 7

Les postes supérieurs prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre de la culture sur proposition du directeur de la culture de la wilaya.

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