Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel
Article 9
La procédure disciplinaire devant le conseil supérieur, la chambre nationale et les chambres régionales des taducteurs-interprètes officiels est fixée par le règlement intérieur.
Ladite procédure doit garantir, au traducteur-interprète officiel poursuivi, son droit à la défense par lui même ou par tout défenseur de son choix.
