Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre V — Dispositions transitoires et finales
Article 49
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus et à titre transitoire, la première création d'office public de traduction officielle se fait par arrêté du ministre de la justice.
