Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre IV — Société de traducteurs-interprètes officiels, offices groupés et associations › Section 2 — Des offices groupés et des associations
Article 47
Lorsque deux ou plusieurs traducteurs-interprètes officiels forment une association, leur qualité de sociétaires doit figurer dans tous leurs actes.
Elle est également mentionnée sur leur papier à correspondance, sur toute plaque, affiche ou marque extérieure signalant leur qualité au public.
