Décret exécutif n° 95-436 · ج.ر عدد 79 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

Chapitre III — Organisation de la profession › Section V — Des chambres siégeant en comité mixte

Article 36

Les décisions des chambres régionales siègeant en comité mixte sont susceptibles de recours dans les, conditions fixées par le règlement intérieur devant la chambre nationale siègeant en comité mixte.

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