Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession › Section IV — Des chambres régionales des traducteurs-interprètes officiels
Article 32
Les membres des chambres régionales sont élus pour une durée de 3 ans selon les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) traducteurs-interprètes officiels, sept (7) membres, de trente et un (31) à cinquante (50), neuf (9) membres, de cinquante et un (51) et plus, onze (11) membres.
