Décret exécutif n° 95-436 · ج.ر عدد 79 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

Chapitre III — Organisation de la profession › Section III — La chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels

Article 27

Les délégués sont élus pour une durée de trois (3) ans dans les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) traducteurs-interprètes officiels, trois (03) délégués, de trente et un (31) à cinquante (50) traducteurs-interprètes officiels, cinq (5) délégués, de cinquante et un (51) et plus, sept (7) délégués.

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