Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession › Section I — Les personnes employées par le traducteur-interprète officiel
Article 16
Les commis de traduction sont recrutés parmi les titulaires du niveau du brevet d'enseignement fondamental au moins.
Les secrétaires de traduction sont recrutés parmi les titulaires de la troisième année secondaire au moins.
Les modalités de passage du grade de commis de traduction au grade de secrétaire de traduction sont déterminées par le règlement intérieur.
