Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession › Section I — Les personnes employées par le traducteur-interprète officiel
Article 15
Le personnel de l'office public de traducteurs-interprètes officiels comprend les traducteurs-interprètes suppléants, les secrétaires de traduction et les commis de traduction dont les missions seront déterminées par le règlement intérieur.
