Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre III — Organisation de la profession › Section I — Les personnes employées par le traducteur-interprète officiel
Article 14
Le traducteur-interprète officiel peut dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière et sous sa responsabilité, employer toute personne qu'il juge nécessaire au fonctionnement de son office.
Les personnes appelées à assister le traducteur-interprète officiel directement dans ses missions constituent le personnel de son office.
