Décret exécutif n° 95-436
· ج.ر عدد 79 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-436 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de traducteur-interprète officiel
Article 10
La suspension temporaire ainsi que la déchéance visées à l'article 7 ci-desssus sont proncées par le ministre de la justice sur avis la chambre nationale des traducteurs-interprètes officiels.
Les autres sanctions sont prononcées par la chambre nationale ou les chambres régionales, selon le cas.
Le ministre de la justice en est rendu destinataire des décisions de la chambre nationale et des chambres régionales.
