Décret exécutif n° 95-432 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services

CHAPITRE II — TAXES APPLICABLESAUX LETTRES AVECVALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Exprés, poste restante

Article 28

Les taxes du régime intérieur sont appliquées dans les relations avec les pays membres de l'union du Maghreb Arabe. Les correspondances excédant le poids de 20 grammes à destination de ces pays sont passibles de la surtaxe aérienne. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois sont celles du régime intérieur.

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