Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 8
Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons déposés en nombre au moins égal à 1000 sont perçues au tarif spécial fixé comme suit: jusqu'à 20 grammes. 1,50 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grs.........3,00 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grs........6,00 DA
