Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section I — Taxes d'affranchissement Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 7
Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximal de 200 grammes sont fixées comme suit : jusqu'à 20 grammes.. .2,00 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grs.........4,00 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grs........ 7,00 DA au-dessus de 200 grammes tarif des paquets-poste.
