Décret exécutif n° 95-431 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section III — Boites avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes

Article 36

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15,17,19,21 et 25 du présent décret sont applicables aux boîtes avec valeur déclarée.

Paragraphe II Déclaration de valeur

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.