Décret exécutif n° 95-431 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section III — Boites avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes

Article 35

Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximum de 15 kilogrammes sont passibles dès taxes fixées comme suit :

1- Taxe d'affranchissement: Taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2, susvisé. au dessus et par 1000 grammes12,00 DA. 2 Taxe de recommandation. .20,00 DA. 24 Rajab 1416 17 decembre 1995 JOURNAL OFFICIEL 3 Taxe d'assurance :

- jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée35,00 DA. au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA...... 2,50 DA.

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