Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section II — Paquets avec veleur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 32
Les paquets avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :
1- Taxe d'affranchissement: Taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2, susvisé au dessus et par 1000 grammes..... 12,00 DA.
2 - Taxe de recommandation........20,00 DA. 3 Taxe d'assurance :
- jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée.........35,00 DA. au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA .2,50 DA.
