Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section I — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 31
Le maximum de déclaration de valeur, par envoi, ne peut dépasser 10.000 DA. Ce maximum est de 5.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.
