Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section I — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 29
Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit : 1 Taxe d'affranchissement: même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2 susvisé. 2 Taxe de recommandation... .20,00 DA. 3 Taxe d'assurance :
- jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée......... 35,00 DA. au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA..........2,50 DA.
