Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception
Article 22
La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites "de commerce" est fixée à : 400 Da pour les boîtes postales concédées à des personnes physiques; 800 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes morales.
Cette taxe, est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement à été souscrit.
Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier
