Décret exécutif n° 95-431 · ج.ر عدد 78 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception

Article 21

Les envois de la poste aux lettres adressés poste restante sont passibles de la taxe fixée comme suit :

1 - Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques............. .2,50 DA autres objets.......... ..5,00 DA 2 Taxe d'abonnement annuel à la poste restante 400,00 DA.

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