Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception
Article 20
L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative) du code des PTT susvisé allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 200,00 DA.
Paragraphe IV 1 Poste restante et boîtes postales