Décret exécutif n° 95-431
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Expres, recommandation, avis de réception
Article 15
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par expres est fixée à 30,00 DA.
Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire est fixé à 20,00 DA par quart d'heure de jour et à 40,00 DA par quart d'heure de nuit.
